J.O. Numéro 157 du 9 Juillet 1998
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Texte paru au JORF/LD page 10508
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Arrêtés du 30 juin 1998 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
NOR : MESF9810746A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 30 octobre 1995 des biens de l'activité Alternance du Centre de perfectionnement des industries textiles Rhône-Alpes (CEPITRA), 55, montée de Choulans, 69005 Lyon, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé Formation textile, habillement, cuir et secteurs connexes (FORTHAC), 37-39, rue de Neuilly, 92110 Clichy, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 5 076 880 F, sur une trésorerie nette de 94 986,96 F reprise au bilan arrêté au 30 juin 1995.
Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger